Alors que le Ministre de la santé Olivier Véran a pris un arrêté interdisant la vente et la consommation des fleurs et feuilles de CBD à la fin du mois de décembre 2021, et ce en contradicton avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en novembre 2020 dans l'affaire Kanavape, le Conseil Constitutionnel - haute juridiction garante de la conformité des lois à la Constitution française - s'est prononcé hier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité initiée par l'Association française des producteurs de cannabinoïdes, entre autres, qui contestait la conformité de la loi française sur le CBD à la constitution.
Cette demande a été rejetée par le Conseil. Mais là où la décision du Conseil est intéressante pour la filière du chanvre, est qu'elle précise que les produits à base de CBD, y compris la fleur, n’entrent pas dans le champ de critères de définition d’un produit stupéfiant. Deux critères notamment sont requis pour qu'un produit soit défini de stupéfiant : un «risque de dépendance» et des «effets nocifs pour la santé».
Cette décision constitue une lueur d'espoir pour les producteurs français et toute l'industrie du CBD, qui sont en colère depuis le 31 décembre et la publication de l'arrêté interdisant la fleur. À cet égard, un référé a été porté devant le Conseil d'État pour demander la suspension du texte. Les demandeurs se prévaleront bien sûr de la toute récente décision du Conseil constitutionnel. Espérons pour eux que les membres du Conseil d'État restent sur cette ligne.
À suivre.
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