CBD : confirmation de sa légalité par la Cour de Cassation
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CBD : confirmation de sa légalité par la Cour de Cassation

23 Juin 2021

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient donner gain de cause aux boutiques de CBD. En effet, la Cour a rendu une décision ce jour qui confirme l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire Kanavap (rendu fin 2020), et selon laquelle - en vertu du principe de libre circulation des marchandises applicable au sein de l'Union européenne - le CBD légalement produit dans l'UE peut être vendu en France.

La France ne peut donc interdire la vente de CBD si celui-ci est produit légalement dans un autre pays de l'Union. Le CBD ne peut non plus être qualifié de stupéfiant, quelque soit sa forme, liquide, huile ou en fleurs.

Le 15 juin dernier dans une autre affaire, la même Cour avait estimé qu'il n'y avait pas de preuves selon lesquelles les produits mis en cause étaient des stupéfiants et que la fermeture de la boutique dans l'affaire en cause avait été ordonnée de manière prématurée. 

C'est un nouveau pas dans le sens de la libéralisation du CBD et un soulagement pour tous les entrepreneurs de ce marché. Reste à savoir quelle sera la règlementation adoptée par le Gouvernement à la suite de toutes ces décisions, notamment vis-à-vis des fleurs, qui semblent constituer le dernière forme de CBD que les autorités se refusent à autoriser, pour des raisons de santé publique et de confusion avec du cannabis contenant du THC en cas de contrôle ... Or, la Cour de Cassation ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si la France pouvait vablement ou non se prévaloir de l’objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire.

La bataille n'est pas finie, mais elle est bien engagée du côté des professionnels de la filière.


Par Reggae.fr
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