Conditions générales de vente

1. OBJET :

L'association Respect Productions (éditrice de Reggae.fr) propose au lecteur de souscrire un abonnement dans les termes et conditions du présent contrat.

2. OPPOSABILITÉ DU CONTRAT :

Le contrat opposable à l'abonné est celui en vigueur à la date de la souscription à l’abonnement. Respect Productions se réserve la faculté de modifier le contrat moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours, sauf urgence. Respect Productions recommande à l’abonné d'imprimer afin d'en conserver une copie.

3. SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT :

Pour souscrire à un abonnement sur le site web, le lecteur doit préalablement activer son compte. Il sélectionne ensuite sur le site web l’offre d'Abonnement et procède au paiement. L’abonné recevra un email accusant réception de la souscription à l’abonnement, et reprenant les informations suivantes :
- Offre d’abonnement choisie ;
- montant exact facturé ;
- modalités de paiement.
Cet email vaut acceptation de la commande par Respect Productions et valide la transaction.

4. DURÉE :

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre d’abonnement choisie. Elle est toujours de 12 mois, payable en une fois.

5. PRIX :

Le prix d'un abonnement est exprimé et payable en Euros Hors Taxe, la TVA étant non applicable à notre association (article 293 B du CGI). L’abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le paiement du prix d'un abonnement s'effectue par l'une des cartes bancaires acceptées par Respect Productions. L’abonné autorise Respect Productions à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’abonnement. A cette fin, l’abonné confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’abonné communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres).

Les transactions et les informations concernant l’utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d'imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l’utilisateur pourra accéder à l'enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son compte. L’utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter Respect Productions en cas de problème.

7. LIVRAISON :

Le mook L’Année du Reggae est livré une fois par an par email à la fin de l’année. Les contenus numériques tels que les 6 mixtapes par an, sont communiquées par email au moment de leur sortie. Tout le reste du contenu numérique réservé aux abonnés est accessible sur le site par l’abonné en se connectant à son compte. Les productions musicales à télécharger (abonnements premium et intégral) sont envoyées par mail dans la semaine qui suit le début de l’abonnement. Les livres contenus dans les abonnements premium et intégral (issu du catalogue de notre partenaire La Lune Sur Le Toit) sont livrés dans la semaine suivant l’indication par l’abonné du ou des livres choisis et de son adresse valide. Ils sont servis par La Poste. L’abonné est tenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées à ce titre. Respect Productions ne saurait être tenue responsable d'un manque d'indication ou d'une erreur concernant l'adresse de livraison.

8. DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement, pour exercer son droit de rétractation. Cependant conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les abonnements dont l'exécution aura débuté avec l'accord préalable et exprès de l’abonné avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. L’abonné est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Respect Productions est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les publications sur le site et les publications numériques tels que le mook L’Année du Reggae, ou s'est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le contrat ne saurait conférer à l’abonné un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques Reggae.fr et Victoires du Reggae sont des marques enregistrées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l'un quelconque des éléments susvisés, sans l'autorisation écrite et préalable de Respect Productions, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Respect Productions s'engage à respecter la vie privée de ses abonnés en collectant et traitant les données à caractère personnel de ces derniers conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour connaître les différentes modalités de collectes et de traitements des données, des modalités d'exercices des droits des abonnés et utilisateurs, Respect Productions vous invite à consulter sa politique de confidentialité.

11. RESPONSABILITÉ :

Respect Productions ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à l'inexécution du contrat imputable l’abonné ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. Respect Productions ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis par l’abonné.

12. TERME D'UN ABONNEMENT À DURÉE DÉTERMINÉE :

L’abonné est engagé pour la durée stipulée au sein de l'Offre d’abonnement. L’abonnement prendra fin au terme de la durée souscrite.

13. COMMUNICATION ET NOTIFICATION :

Pour toute question relative à votre abonnement, une livraison, un dysfonctionnement, la facturation ou toute autre interrogation, vous pouvez nous contacter à associationrespectproductions@gmail.com

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Le contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.