Le Gouvernement a profité des derniers jours de l'année 2021 pour signer un arrêté encadrant la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale du CBD, et modifiant ainsi le Code de la santé publique sur cette substance en vogue.
Alors que l'Union européenne avait retoqué le premier texte de la France, celle-ci persiste et signe concernant l'interdiction de la vente de fleurs. Plus précisemment sont interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. Aussi les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d'extraits de chanvre.
Le texte de l'arrêté prévoit par ailleurs que seules sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
En outre, les produits issus du chanvre ne peuvent être importés en provenance de pays hors de l'Union européenne ou exportés en dehors de l'Union européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité au dit arrêté pris par le Gouvernement le 30 décembre, et ce malgré la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait, dans l'affait Kanavape en 2020, mis en avant que la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne s’appliquait au CBD.
En bref, le CBD est officiellement autorisé en France mais très (voir trop) strictement encadré, et ce en contradiction avec la règlementation européenne ...
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