Saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé dans sa décision du lundi 24 janvier de suspendre - à titre provisoire - l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.
C'est donc un nouvel espoir pour toute la filière CBD que vient offrir là le Conseil d'État. Celui-ci estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 30 décembre interdisant les fleurs et les feuilles, en raison du caractère disproportionné de cette interdiction.
Cette décision prise en urgence est provisoire. Il faudra maintenant attendre l'arrêt rendu au fond de l'affaire. Entre temps, l'interdiction des fleurs et feuilles est suspendue et les entrepreneurs du CBD peuvent dormir tranquille.
Rappelons que la Cour de justice de l'Union européenne a - dans l'affaire Kanavape en 2020 - mis en avant que la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne s’appliquait bien au CBD, substance licite en Union Européenne.
En 2021, plusieurs décisions de la Cour de cassation ont conforté le fait que la France ne pouvait interdire la vente de CBD si celui-ci était produit légalement dans un autre pays de l'Union. Le CBD ne peut non plus être qualifié de stupéfiant, quelque soit sa forme, liquide, huile ou en fleurs.
Le Conseil d'État rend là une décision dans la droite ligne de la jurisprudence précitée. Pourvu que ça dure !
