Quasiment un an jour pour jour après la publication de l'arrêté gouvernemental interdisant de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, même celles dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, le Conseil d'État remet en cause sa légalité et autorise par là-même la vente de fleurs de CBD en France.
La plus haute juridiction administrative avait été saisie en janvier 2022 - d'abord dans le cadre d'une procédure d'urgence dite de référé - et avait pu ainsi déjà suspendre le dit arrêté en attendant de rendre sa décision sur le fond.
Cette dernière - constituant un revirement pour la gouvernement - est une belle victoire pour les 2000 shops de CBD en France.
Rappelons que la Cour de justice de l'Union européenne avait - dans l'affaire Kanavape en 2020 - mis en avant que la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne s’appliquait bien au CBD, substance licite en Union Européenne. En 2021, plusieurs décisions de la Cour de cassation avaient conforté le fait que la France ne pouvait interdire la vente de CBD si celui-ci était produit légalement dans un autre pays de l'Union. Le Conseil d'État confirme donc là une décision qui se situe dans la droite ligne de la jurisprudence précitée.
